Conditions générales de garantie PAC

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Les présentes Conditions Générales de Garantie PAC ont pour objet de définir les modalités de la garantie conventionnelle applicable aux pompes à chaleur Air, Air – Air et Air – Eau  vendues par MOBIKA, SARL au capital de 1.200.000 €, ZA Nord Porte de l’Ile de France, 78660, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 452-491-350 (ci-après « MOBIKA ») à ses clients (ci-après « l’Acheteur »). Elles ne se substituent pas aux conditions générales de vente MOBIKA, elles les complètent.

MOBIKA n’étant pas un bureau d’étude, l’Acheteur devra s’assurer en amont de la commande, que les caractéristiques du matériel qu’il souhaite acheter correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en service, l’Acheteur s’obligeant à se faire conseiller par un professionnel (bureau d’étude) le cas échéant.

 

  1. TYPE DE GARANTIE

L’Acheteur pourra bénéficier de plusieurs types de garantie selon le matériel acheté et les modalités de mise en service sélectionnées, à savoir :

  1. Une garantie « pièce » ou « pièce et main d’œuvre » si la mise en service du matériel est réalisée par une Station Technique Agréée (STA) par MOBIKA. Une liste des Stations Techniques Agréées est disponible sur simple demande auprès de MOBIKA.
  2. Une garantie « pièce » si (i) la mise en service du matériel n’est pas réalisée par une STA ou si (ii) le matériel acheté consiste en climatiseur de la gamme « monobloc » ou de la gamme « mobile » ou (iii) pour tout achat de matériel hors France métropolitaine.

 

  1. MODALITES DE LA GARANTIE

la garantie «pièce» : signifie le remplacement de la pièce défectueuse par une pièce identique ou équivalente (dont les caractéristiques répondent aux mêmes besoins),

la garantie «pièce et main d’œuvre» : comprend la garantie « pièce » décrite ci-dessus ainsi que la prise en charge des frais de main d’œuvre nécessaires au remplacement des pièces défectueuses.

La garantie ne pourra s’appliquer que pour autant que le matériel ait été intégralement payé par l’Acheteur.

Les produits consommables (filtres, piles, produits nettoyants, …) ne sont pas couverts par la garantie « pièce » et « pièce et main d’œuvre », ils ne peuvent être ni repris ni échangés.

 

  1. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Ne sont pas couverts dans le cadre de la garantie :

(I) l’usure normale du matériel,

(II) l’usure anormale et/ou la détérioration du matériel dues à, sans que cette liste soit limitative :

– une négligence,

– un défaut de surveillance,

– une mauvaise exploitation,

– un défaut d’entretien,

– une mauvaise utilisation,

– un cas de force majeure,

(III) le matériel qui n’aurait pas été entretenu dans le cadre d’un contrat de maintenance annuelle effectué par un professionnel habilité,

(IV) la défectuosité résultant de la décision de l’Acheteur de modifier le matériel et/ou de procéder lui-même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou réparations sans accord formel écrit de MOBIKA,

(V) l’usage anormal, ou l’utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le matériel a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. La mauvaise utilisation comprend, sans que la liste suivante soit limitative : a) une utilisation du matériel contraire à celle prévue ou en désaccord avec les instructions de MOBIKA sur l’utilisation et l’entretien adaptés, et (b) l’installation ou l’utilisation du matériel en désaccord avec les règles de l’art, les normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où le matériel est utilisé, et (c) une installation impropre ou incorrecte du matériel.

(VI) les frais engendrés par un matériel rendu difficile d’accès (échafaudage, temps passé, manutention, …),

(VII) les frais de transport pour le retour des pièces et produits défectueux,

(VIII) dans le cadre d’une PAC Air-Eau, les désordres dus à l’utilisation dans les circuits hydrauliques d’une eau non traitée (risques de corrosion, d’embouage, de gel…),

(IX) les dommages survenus lors du transport du matériel ou de sa manutention.

 

  1. MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de la garantie, informer MOBIKA par écrit, de l’existence de la panne pendant la période de garantie.

Le courrier de demande d’application de la garantie devra comprendre les documents/informations suivantes :

– Facture d’achat du matériel faisant apparaître nommément la marque et le modèle de la pompe à chaleur vendue,

– Copie de l’attestation de mise en service mentionnant que celle-ci est CONFORME,

– Type et numéro de série de la PAC,

– Nature et description de la panne,

– Documents d’entretien selon la réglementation en vigueur et ou les préconisations de MOBIKA.

Les pièces défectueuses remplacées sous garantie doivent être tenues à disposition de MOBIKA, pendant 2 mois à compter de la date de livraison des nouvelles pièces. Pendant cette période MOBIKA, se réserve le droit de demander à ce que les pièces défectueuses lui soient retournées ; les pièces défectueuses non retournées malgré la demande de MOBIKA, seront facturées.

 

  1. DUREE DE LA GARANTIE

 5.1 Mise en service par un professionnel attesté conformément à la réglementation en vigueur et qui n’est pas une Station Technique Agréée (STA) MOBIKA

Si l’Acheteur décide de la mise en service par un professionnel répondant aux conditions de la réglementation en vigueur mais qui n’est pas une STA, la durée de la garantie « pièce » sera de 5 ans à compter de la date figurant sur la facture d’achat.

 5.2 Mise en service effectuée par une Station Technique Agréée (STA)

Si la mise en service a été effectuée par une STA  :

  • La garantie « pièce » sera d’une durée de 5 ans à compter de la date de mise en service
  • La garantie « pièce et main d’œuvre » sera d’une durée de 5 ans à compter de la date de mise en service.

La mise en service par une STA fera l’objet d’un rapport d’intervention rédigé à partir des documents fournis avec le matériel exprimant de manière claire et sans ambiguïté la conformité ou la non-conformité de l’installation. Dans ce dernier cas, les réserves et points à reprendre doivent être exprimés par écrit.

Dans le cas où la mise en service n’est pas possible compte tenu de la non-conformité de l’installation, le matériel doit être arrêté afin de le préserver et une contre-visite doit être planifiée une fois que l’installateur aura fait les travaux nécessaires de mise en conformité selon les préconisations de la STA.

5.3 Climatiseurs de la gamme monobloc et de la gamme mobile

La durée de la garantie « pièce » sera de 2 ans à compter de la date figurant sur la facture d’achat.

5.4 Achat hors France Métropolitaine

La durée de la garantie « pièce » sera de 1 an à compter de la date figurant sur la facture d’achat.

 

  1. FOURNITURE DES PIECES DETACHEES SOUS GARANTIE

Par exception aux dispositions de l’article 10 des Conditions Générales de Vente, les pièces détachées fournies dans le cadre de la garantie « pièce » ou « pièce et main d’œuvre » sont elles-mêmes garanties 1 an à compter de leur date de livraison (bon de livraison faisant foi).

Les nouvelles pièces détachées sont expédiées en mode de transport normal, sauf exception. Toute demande de transport Express sera à la charge de l’Acheteur.